Article R342-8 du Code des assurancesAbrogé

[…] qui correspond à la seule fourniture de services administratifs liés à la gestion de la convention de coréassurance des risques d'atteintes à l'environnement conclue entre ses membres et non aux opérations de réassurance lesquelles sont effectuées par ces derniers, n'excède pas le seuil prévu à l'article 1647 E du code général des impôts ; […] il n'a pas le statut juridique pour engager une opération de réassurance pour compte propre ou pour compte d'autrui ; l'inscription dans la liasse fiscale du groupement des résultats afférents aux opérations de réassurance effectuées par ses membres trouve son explication dans la mise en œuvre du régime prévu à l'article A. 342-8 du code des assurances, […]

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le GIE BCAC est un groupement d'intérêt économique constitué par les principales sociétés françaises d'assurance et dont l'objet principal est de permettre à ses membres de pratiquer, dans le cadre du régime des groupements de coassurance ou de coréassurance prévu par l'article A. 342-8 du code des assurances, des opérations d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1 de ce code, c'est-à-dire des contrats souscrits « par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, […]