Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
En ce qui concerne les acceptations en réassurance, les entreprises qui enregistrent immédiatement en comptabilité tous les éléments reçus de leurs cédants doivent, en l'absence d'informations suffisantes, compenser provisoirement les soldes de tous les comptes incomplets d'un même exercice par une écriture d'attente qui sera contrepassée à l'ouverture de l'exercice suivant.
En tout état de cause et quel que soit le mode de comptabilisation retenu, lorsque le réassureur non en possession de tous les comptes d'un ou plusieurs traités connaît cependant l'existence d'une perte, celle-ci doit être provisionnée pour son montant prévisible.
En tout état de cause et quel que soit le mode de comptabilisation retenu, lorsque le réassureur non en possession de tous les comptes d'un ou plusieurs traités connaît cependant l'existence d'une perte, celle-ci doit être provisionnée pour son montant prévisible.
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-10.857, InéditRejet
[…] 2°/ Le Pool Transports Drouot Mutuelles Unies, régi par les articles 342-13 à 342-16 du Code des assurances, Le Groupe Drouot (70 %) étant une société anonyme d'assurances, dont le siège social est à Paris (9 e ), …, Les Mutuelles Unies (30 %) une société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège et la direction générale sont à Belbeuf (Seine-maritime), adresse postale 3037 X (76029) Rouen Cédex, et la direction Transports du Pool à Paris (9 e ), …,
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