Article R342-16 du Code des assurances
Article R342-15Article R342-17
Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Sortie de vigueur le 11 juin 1994

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-10.857, InéditRejet

[…] 2°/ Le Pool Transports Drouot Mutuelles Unies, régi par les articles 342-13 à 342-16 du Code des assurances, Le Groupe Drouot (70 %) étant une société anonyme d'assurances, dont le siège social est à Paris (9 e ), …, Les Mutuelles Unies (30 %) une société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège et la direction générale sont à Belbeuf (Seine-maritime), adresse postale 3037 X (76029) Rouen Cédex, et la direction Transports du Pool à Paris (9 e ), …,

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