Article R342-25 du Code des assurances

Article R342-24Article R343-1

Entrée en vigueur le 28 juillet 1991

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°91-723 du 26 juillet 1991 - art. 3 () JORF 28 juillet 1991

Pour la branche automobile, les entreprises doivent adresser à la commission de contrôle des assurances, au plus tard le 31 mars de chaque année, des états provisoires B 10, B 10 simplifiés et B 10 bis relatifs aux opérations réalisées au cours du précédent exercice, établis dans la forme fixée à l'article A. 344-6.

Entrée en vigueur le 28 juillet 1991
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°91-723 du 26 juillet 1991 - art. 3 () JORF 28 juillet 1991

Sortie de vigueur le 11 juin 1994
Abrogé par :	Décret n°94-482 du 8 juin 1994 - art. 1 (V) JORF 11 juin 1994

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).