Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation / Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances

Article R342-25 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/08/1980

Version20/02/1987

Version28/07/1991

Entrée en vigueur le 28 juillet 1991

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°91-723 du 26 juillet 1991 - art. 3 () JORF 28 juillet 1991

Pour la branche automobile, les entreprises doivent adresser à la commission de contrôle des assurances, au plus tard le 31 mars de chaque année, des états provisoires B 10, B 10 simplifiés et B 10 bis relatifs aux opérations réalisées au cours du précédent exercice, établis dans la forme fixée à l'article A. 344-6.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 1991
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°91-723 du 26 juillet 1991 - art. 3 () JORF 28 juillet 1991

Sortie de vigueur le 11 juin 1994
Abrogé par :	Décret n°94-482 du 8 juin 1994 - art. 1 (V) JORF 11 juin 1994

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