Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation / Section II : Liste des comptes / Classe 6
Article R343-2 du Code des assurancesAbrogé
Entrée en vigueur le 30 avril 1985
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret 85-460 1985-04-25 art. 1 à art. 10 JORF 30 avril 1985
Comptes de charges par nature.
60 Prestations en France.
601 Prestations échues (affaires directes vie).
6010 Sinistres.
6012 Capitaux échus.
6013 Arrérages échus.
6014 Rachats.
6015 Participation aux excédents liquidée.
602 Prestations et frais payés (affaires directes dommages, RC et risques divers).
6020 Sinistres en principal.
6021 Capitaux constitutifs de rentes.
6023 Arrérages après constitution.
6024 Rachats.
6025 Participation aux excédents.
6026 Frais accessoires.
6029 Recours en principal.
603 Prestations échues (autres affaires : opérations non régies par l'article L. 310-1).
6030 Sinistres.
6032 Capitaux échus.
6033 Arrérages échus.
6034 Rachats.
6035 Participation aux excédents liquidée.
604 Prestations échues (acceptations vie).
6040 Sinistres.
6042 Capitaux échus.
6043 Arrérages échus.
6044 Rachats.
6045 Participation aux excédents.
6048 Retraits de portefeuille.
6049 Entrées de portefeuille.
605 Prestations et frais (acceptations d'affaires dommages, RC et risques divers).
6050 Sinistres et frais accessoires nets de recours.
6055 Participation aux excédents.
6058 Retraits de portefeuille.
6059 Entrées de portefeuille.
606 Prestations (acceptations d'autres affaires).
6060 Sinistres.
6062 Capitaux échus.
6063 Arrérages échus.
6064 Rachats.
6065 Participation aux excédents.
6068 Retraits de portefeuille.
6069 Entrées de portefeuille.
609 Part des réassureurs dans les prestations et frais.
6091 Prestations échues (affaires directes vie).
60910 Sinistres.
60912 Capitaux échus.
60913 Arrérages échus.
60914 Rachats.
60915 Participation aux excédents.
60918 Retraits de portefeuille.
60919 Entrées de porfefeuille.
6092 Prestations et frais payés (affaires directes, dommages, RC et risques divers).
60920 Sinistres.
60925 Participation aux excédents.
60928 Retraits de portefeuille.
60929 Entrées de portefeuille.
6093 Prestations échues (autres affaires).
60930 Sinistres.
60932 Capitaux échus.
60933 Arrérages échus.
60934 Rachats.
60935 Participation aux excédents.
60938 Retraits de portefeuille.
60939 Entrées de portefeuille.
6094 Prestations et frais (acceptations vie).
60940 Sinistres.
60942 Capitaux échus.
60943 Arrérages.
60944 Rachats.
60945 Participation aux excédents.
60948 Retraits de portefeuille.
60949 Entrées de portefeuille.
6095 Prestations et frais (acceptations d'affaires dommages, RC et risques divers).
60950 Sinistres.
60955 Participation aux excédents.
60958 Retraits de portefeuille.
60959 Entrées de portefeuille.
6096 Prestations (acceptations d'autres affaires).
60960 Sinistres.
60962 Capitaux échus.
60963 Arrérages.
60964 Rachats.
60965 Participation aux excédents.
60968 Retraits de portefeuille.
60969 Entrées de portefeuille.
61 Frais de personnel en France.
610 Salaires et appointements du personnel administratif.
6100 Salaires.
6103 Heures supplémentaires.
6105 Primes imposées par la loi ou les conventions collectives.
6106 Autres primes.
6107 Gratifications.
612 Rémunérations du personnel de production.
613 Indemnités et avantages divers en espèces.
615 Rémunérations des administrateurs.
616 Charges connexes aux salaires et appointements.
6106 Charges connexes aux salaires et appointements du personnel administratif.
61600 Congés payés.
61602 Indemnités de préavis et de licenciement.
61604 Supplément familial.
6162 Charges connexes aux rémunérations du personnel de production.
61620 Congés payés.
61622 Indemnités de préavis et de licenciement.
61624 Supplément familial.
617 Charges de sécurité sociale.
6170 Cotisations de sécurité sociale sur salaires et appointements.
61700 Assurances sociales.
61704 Prestations familiales.
61706 Accidents du travail.
6172 Cotisations de sécurité sociale sur rémunérations du personnel de production.
61720 Assurances sociales.
61724 Prestations familiales.
61726 Accidents du travail.
6175 Cotisations aux régimes de prévoyance et retraites.
61750 Cotisations aux mutuelles.
61755 Cotisations UCREPPSA.
61757 Cotisations aux autres régimes de prévoyance ou de retraites.
6176 Prestations directes.
61764 Prestations familiales.
61765 Retraites.
6178 Cotisations aux fonds de chômage.
618 Autres charges sociales.
6181 Oeuvres sociales.
6188 Comité d'entreprise.
62 Impôts et taxes en France.
620 Taxes et impôts directs.
6200 Taxe professionnelle.
6201 Impôts fonciers et taxes foncières.
6203 Autres taxes municipales et départementales.
6206 Taxe d'apprentissage.
6207 Taxe sur les salaires ou appointements du personnel administratif.
6208 Taxe sur les rémunérations du personnel de production.
6209 Taxe sur les excédents de provisions pour sinistres.
622 Taxes et impôts indirects, à l'exclusion de la taxe unique d'assurance.
6221 Taxes sur le chiffre d'affaires.
624 Impôts, taxes et droits d'enregistrement.
6240 Droits d'enregistrement des actes et marchés.
6241 Timbres fiscaux.
6245 Fonds national d'amélioration de l'habitat.
625 Droits de douane.
626 Taxes perçues par les organismes publics internationaux.
627 Taxes professionnelles.
6270 Frais de contrôle et de fonctionnement du conseil national des assurances.
6271 Contribution obligatoire aux frais de fonctionnement de l'école nationale d'assurances.
6278 Cotisations perçues au profit du fonds forestier national.
6279 Taxes diverses.
628 Taxes diverses.
6280 Participation aux fonds de garantie à la charge des sociétés.
6281 Contribution aux fonds commun de majoration des rentes viagères.
6282 Contribution au fonds de compensation des risques de l'assurance de la contribution.
6283 Contribution des institutions financières.
6284 Taxe sur certains frais généraux.
6289 Taxes diverses.
60 Prestations en France.
601 Prestations échues (affaires directes vie).
6010 Sinistres.
6012 Capitaux échus.
6013 Arrérages échus.
6014 Rachats.
6015 Participation aux excédents liquidée.
602 Prestations et frais payés (affaires directes dommages, RC et risques divers).
6020 Sinistres en principal.
6021 Capitaux constitutifs de rentes.
6023 Arrérages après constitution.
6024 Rachats.
6025 Participation aux excédents.
6026 Frais accessoires.
6029 Recours en principal.
603 Prestations échues (autres affaires : opérations non régies par l'article L. 310-1).
6030 Sinistres.
6032 Capitaux échus.
6033 Arrérages échus.
6034 Rachats.
6035 Participation aux excédents liquidée.
604 Prestations échues (acceptations vie).
6040 Sinistres.
6042 Capitaux échus.
6043 Arrérages échus.
6044 Rachats.
6045 Participation aux excédents.
6048 Retraits de portefeuille.
6049 Entrées de portefeuille.
605 Prestations et frais (acceptations d'affaires dommages, RC et risques divers).
6050 Sinistres et frais accessoires nets de recours.
6055 Participation aux excédents.
6058 Retraits de portefeuille.
6059 Entrées de portefeuille.
606 Prestations (acceptations d'autres affaires).
6060 Sinistres.
6062 Capitaux échus.
6063 Arrérages échus.
6064 Rachats.
6065 Participation aux excédents.
6068 Retraits de portefeuille.
6069 Entrées de portefeuille.
609 Part des réassureurs dans les prestations et frais.
6091 Prestations échues (affaires directes vie).
60910 Sinistres.
60912 Capitaux échus.
60913 Arrérages échus.
60914 Rachats.
60915 Participation aux excédents.
60918 Retraits de portefeuille.
60919 Entrées de porfefeuille.
6092 Prestations et frais payés (affaires directes, dommages, RC et risques divers).
60920 Sinistres.
60925 Participation aux excédents.
60928 Retraits de portefeuille.
60929 Entrées de portefeuille.
6093 Prestations échues (autres affaires).
60930 Sinistres.
60932 Capitaux échus.
60933 Arrérages échus.
60934 Rachats.
60935 Participation aux excédents.
60938 Retraits de portefeuille.
60939 Entrées de portefeuille.
6094 Prestations et frais (acceptations vie).
60940 Sinistres.
60942 Capitaux échus.
60943 Arrérages.
60944 Rachats.
60945 Participation aux excédents.
60948 Retraits de portefeuille.
60949 Entrées de portefeuille.
6095 Prestations et frais (acceptations d'affaires dommages, RC et risques divers).
60950 Sinistres.
60955 Participation aux excédents.
60958 Retraits de portefeuille.
60959 Entrées de portefeuille.
6096 Prestations (acceptations d'autres affaires).
60960 Sinistres.
60962 Capitaux échus.
60963 Arrérages.
60964 Rachats.
60965 Participation aux excédents.
60968 Retraits de portefeuille.
60969 Entrées de portefeuille.
61 Frais de personnel en France.
610 Salaires et appointements du personnel administratif.
6100 Salaires.
6103 Heures supplémentaires.
6105 Primes imposées par la loi ou les conventions collectives.
6106 Autres primes.
6107 Gratifications.
612 Rémunérations du personnel de production.
613 Indemnités et avantages divers en espèces.
615 Rémunérations des administrateurs.
616 Charges connexes aux salaires et appointements.
6106 Charges connexes aux salaires et appointements du personnel administratif.
61600 Congés payés.
61602 Indemnités de préavis et de licenciement.
61604 Supplément familial.
6162 Charges connexes aux rémunérations du personnel de production.
61620 Congés payés.
61622 Indemnités de préavis et de licenciement.
61624 Supplément familial.
617 Charges de sécurité sociale.
6170 Cotisations de sécurité sociale sur salaires et appointements.
61700 Assurances sociales.
61704 Prestations familiales.
61706 Accidents du travail.
6172 Cotisations de sécurité sociale sur rémunérations du personnel de production.
61720 Assurances sociales.
61724 Prestations familiales.
61726 Accidents du travail.
6175 Cotisations aux régimes de prévoyance et retraites.
61750 Cotisations aux mutuelles.
61755 Cotisations UCREPPSA.
61757 Cotisations aux autres régimes de prévoyance ou de retraites.
6176 Prestations directes.
61764 Prestations familiales.
61765 Retraites.
6178 Cotisations aux fonds de chômage.
618 Autres charges sociales.
6181 Oeuvres sociales.
6188 Comité d'entreprise.
62 Impôts et taxes en France.
620 Taxes et impôts directs.
6200 Taxe professionnelle.
6201 Impôts fonciers et taxes foncières.
6203 Autres taxes municipales et départementales.
6206 Taxe d'apprentissage.
6207 Taxe sur les salaires ou appointements du personnel administratif.
6208 Taxe sur les rémunérations du personnel de production.
6209 Taxe sur les excédents de provisions pour sinistres.
622 Taxes et impôts indirects, à l'exclusion de la taxe unique d'assurance.
6221 Taxes sur le chiffre d'affaires.
624 Impôts, taxes et droits d'enregistrement.
6240 Droits d'enregistrement des actes et marchés.
6241 Timbres fiscaux.
6245 Fonds national d'amélioration de l'habitat.
625 Droits de douane.
626 Taxes perçues par les organismes publics internationaux.
627 Taxes professionnelles.
6270 Frais de contrôle et de fonctionnement du conseil national des assurances.
6271 Contribution obligatoire aux frais de fonctionnement de l'école nationale d'assurances.
6278 Cotisations perçues au profit du fonds forestier national.
6279 Taxes diverses.
628 Taxes diverses.
6280 Participation aux fonds de garantie à la charge des sociétés.
6281 Contribution aux fonds commun de majoration des rentes viagères.
6282 Contribution au fonds de compensation des risques de l'assurance de la contribution.
6283 Contribution des institutions financières.
6284 Taxe sur certains frais généraux.
6289 Taxes diverses.
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Décisions • 2
Rejet
[…] Elle soutient que la définition de la valeur ajoutée relative à l'activité des sociétés d'assurances, donnée par l'article 1647 B sexies II-4 du code général des impôts renvoie à la présentation des comptes et à la définition des différents postes comptables relevant du plan comptable des assurances ; que la notion de produits financiers est visée aux articles R. 343-2 et R. 343-3 du code des assurances qui codifient le modèle de compte de résultat et que les libellés du plan de comptes sont suffisamment précis et permettent d'exclure les résultats de cession d'éléments d'actifs des produits financiers ; […]
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2. Cour d'appel de Paris, 5 juin 2008, n° 06/22795
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