Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre V : Comptes consolidés

Article R345-1 du Code des assurances

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Version19/02/1986

Version30/10/1991

Version05/08/1995

Version19/01/2001

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 19 février 1986 est l'article : Décret 69-836 1969-08-29

Entrée en vigueur le 19 février 1986

Est créé par : Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 9 () JORF 19 février 1986

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les comptes des entreprises d'assurance et de capitalisation qui ont le statut de société commerciale sont consolidés suivant les règles fixées aux articles 248 à 248-13 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 19 février 1986
Est créé par :	Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 9 () JORF 19 février 1986
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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