Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre V : Comptes consolidés
Article R345-1 du Code des assurances
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Version30/10/1991
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Version05/08/1995
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Version19/01/2001
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 19 janvier 2001
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 - art. 4 () JORF 19 janvier 2001
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles 357-1 et 357-3 à 357-11 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 248 à 248-12 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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