Article R345-8 du Code des assurances

Article R345-7

Article R345-9

Entrée en vigueur le 5 août 1995

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 - art. 5 () JORF 5 août 1995

Le compte de résultat consolidé ou combiné est établi en faisant apparaître distinctement les branches Dommages et Vie, au moins pour les primes, sinistres et commissions.

Entrée en vigueur le 5 août 1995
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 - art. 5 () JORF 5 août 1995

Sortie de vigueur le 19 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 - art. 9 () JORF 19 janvier 2001

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