Entrée en vigueur le 5 août 1995
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 - art. 5 () JORF 5 août 1995
[…] — à supposer que l'adoption, à partir du 1 er janvier 1995, du nouveau plan comptable des assurances ait modifié la nature des plus ou moins values de cession de valeurs mobilières de placement, il résulte de la règle de droit qu'un texte pris en la forme réglementaire par décret ou arrêté tels les articles R. 341-1 à R. 345-11 et A. 341 à A. 344-8 du code des assurances ne peut en aucune manière modifier les dispositions prises en la forme législative ;
[…] Elle fait valoir que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 1674 B sexies II. 4° du code général des impôts, […] que si l'article 1467 B sexies ne renvoie plus aux postes du plan comptable, le décret n° 79-1154 du 28 décembre 1979 dont cet article est issu et l'instruction prise en application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 codifiant ce dispositif prévoyaient un tel renvoi au plan comptable ; que les dispositions législatives de l'article 14-IV de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 suscité n'ont pas pu être modifiées par des mesures de nature réglementaires telles ou les dispositions des articles R. 341-1 à R. 345-11 et A. 341-1 à A. 344-8 du code des assurances ; […]