Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes / Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages / Section I : Dispositions générales

Article R351-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/1990

Version20/05/1993

Version01/01/2016

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances R111-1 (2ème version)

Entrée en vigueur le 20 mai 1993

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 9 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993

Modifié par : Décret 93-469 1993-03-23 art. 9 I, II JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993

Modifié par : Décret n°92-308 du 31 mars 1992 - art. 7 () JORF 1er avril 1992 en vigueur le 20 novembre 1992

Modifié par : Décret n°92-308 du 31 mars 1992 - art. 13 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 20 novembre 1992

Une opération relevant des branches mentionnées aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application du 2° de l'article L. 351-4 si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes :
1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne ;
2° Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne ;
3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250.
Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.

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Entrée en vigueur le 20 mai 1993
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 9 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par :	Décret 93-469 1993-03-23 art. 9 I, II JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par :	Décret n°92-308 du 31 mars 1992 - art. 7 () JORF 1er avril 1992 en vigueur le 20 novembre 1992
Modifié par :	Décret n°92-308 du 31 mars 1992 - art. 13 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 20 novembre 1992

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