Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire / Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages / Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française

Article R351-5 du Code des assurancesAbrogé

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Version20/05/1993

Entrée en vigueur le 20 mai 1993

Est créé par : Décret n°90-700 du 8 août 1990 - art. 1 () JORF 9 août 1990

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret 93-469 1993-03-23 art. 9 I, II JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993

Modifié par : Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 9 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993

Les provisions techniques afférentes aux contrats garantissant des risques situés sur le territoire de la République française, autres que ceux mentionnés à l'article L. 351-4, sont calculées et représentées selon les règles du titre III du présent livre.

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Entrée en vigueur le 20 mai 1993
Est créé par :	Décret n°90-700 du 8 août 1990 - art. 1 () JORF 9 août 1990
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret 93-469 1993-03-23 art. 9 I, II JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par :	Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 9 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993

Sortie de vigueur le 26 juillet 1994
Abrogé par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 17 () JORF 26 juillet 1994

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