Article R353-6 du Code des assurances

Article R353-5Article R362-1

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 16 () JORF 26 juillet 1994

Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 18 () JORF 26 juillet 1994

Les dispositions du livre III du présent code relatives à la participation aux bénéfices et aux valeurs de rachat et de réduction sont applicables aux engagements des entreprises établies sur le territoire de la République française, souscrits en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen, lorsque ce dernier ne subordonne pas l'exercice de ces opérations à agrément.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 16 () JORF 26 juillet 1994
Modifié par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 18 () JORF 26 juillet 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4

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