Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires / Chapitre II : Conditions d'exercice
Article R362-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
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Décisions • 8
[…] Intervenante volontaire par conclusions du 01/04/2021 […] Alors que la loi de Gibraltar s'applique à la procédure collective ouverte à l'encontre de société Elite Insurance Compagny Limited, que l'article L 362-1 du code des assurances impose aux assureurs européens (Gibraltar est un territoire Britannique, encore dans l'Union Européenne au 11 décembre 2019) d'avoir un mandataire général en France qui, en application de l'article R 362-1 du même Code, représente également cette entreprise vis-à-vis des autorités et juridictions françaises pour le règlement des sinistres, […]
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- Assurances
[…] Ils rappellent les dispositions des articles L 362-1 et R 362-2 du code des assurances selon lesquelles si un assureur étranger peut pratiquer en France il y est représenté par un mandataire général qui en particulier a le pouvoir d'engager l'assureur étranger à l'égard des tiers et de le représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises et les présentes dispositions s'appliquent bien au mandataire général du LLOYD'S de Londres et englobe tant les syndicats, que les souscripteurs ou toute autre formulation.
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- Conséquences manifestement excessives·
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- Mise en état·
- Assurances·
- Exécution·
- Jugement
3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 3 octobre 2005, n° 02/16376
[…] En application des articles L 362-3 et R 362-1 du code des assurances elle a pour mission de représenter la société TVM auprès des personnes qui ont subi un préjudice du fait de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur et elle règle les sinistres.
Lire la suite…- Eures·
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