Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires / Chapitre II : Conditions d'exercice
Article R362-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Si ce mandataire général est une personne physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire de la République française. Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou d'une condamnation prononcée à l'étranger qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite sur ce bulletin.
Si le mandataire est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire de la République française et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent et assumer en cette qualité la responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent.
Le présent article s'applique au mandataire général du Lloyd's de Londres.
Commentaires • 6
[…] 1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, […] au sens du premier de ces textes, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire national ainsi qu'elle y est tenue par les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances. […] Méconnaît ces dispositions une cour d'appel, qui, […]
Lire la suite…[…] 1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, […] au sens du premier de ces textes, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire national ainsi qu'elle y est tenue par les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances. […] Méconnaît ces dispositions une cour d'appel, qui, […]
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[…] En défense 1- Aux termes de leurs conclusions signifiées le 9 novembre 2015 auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, la société LLOYD'S FRANCE, la société C D LIMITED et la société LES A DU LLOYD'S DE LONDRES agissant en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France LLOYD'S FRANCE, intervenante volontaire, forment les demandes suivantes : '' Vu l'article R.362-2 du Code des Assurances, Vu les articles 1147, 1792 et suivants du Code civil, (Vu l'article 1792-3 du Code civil,)
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[…] la société LLOYD?S France S.A.S. et LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES agissant en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, LLOYD'S France, intervenants volontaires, nous demandent *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu l'article 872 du Code de procédure civile, *Vu l'article R. 362-2 du Code des Assurances, *Vu la police DECEM SECOND ET GROS ŒUVRE souscrite par la société FVMTP auprès des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, apériteur de la coassurance, *Vu l'assignation et les pièces communiquées, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 6 mars 2012, n° 12/00139
[…] La LLYOD'S FRANCE demande sa mise hors de cause en tant que simple mandataire général de l'assureur qui est la société LES SOUCRIPTEURS DU LLYOD'S DE LONDRES, qui interviennent volontairement à l'instance, et sans s'opposer à l'expertise formule toutes protestations quant au principe de sa responsabilité et toutes réserves quant aux moyens de sa défense. SUR QUOI, LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu l'article R362-2 du code des assurances, Attendu qu'il est exact que le mandataire général ne peut que représenter l'assureur mais non figurer en son nom propre dans la présente procédure ; Qu'il sera fait droit aux conclusions en défense sur ce point ,
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[…] 1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, […] au sens du premier de ces textes, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire national ainsi qu'elle y est tenue par les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances. […] Méconnaît ces dispositions une cour d'appel, qui, […]
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