Entrée en vigueur le 14 juin 2019
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Régime agricole Congé maternité – Mise en application de l'article 15 - I de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le régime des non salariés agricole. Modification de l'article R. 732-17 du code de la sécurité sociale. […] Majoration du montant de la retraite. […] Création d'un chapitre spécifique (retraite professionnelle supplémentaire) dans la partie réglementaire du code des assurances. Les prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie sur le territoire d'un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont également visées (articles R. 370-1 et suivants). […] Dans le code de la sécurité sociale création d'une section 5, […]
Lire la suite…[…] «'Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L'911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L'370-1 du code des assurances, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.
[…] Considérant que l'article 62 du code général des impôts dispose que : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, […] Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, […]
[…] par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L143-1dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, […] F X gérant de la société au statut de travailleur indépendant jusqu'au 30 septembre 2012 puis Président de la société (Sas) à compter du 01/10/2012,
Régime agricole Congé maternité – Mise en application de l'article 15 - I de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le régime des non salariés agricole. Modification de l'article R. 732-17 du code de la sécurité sociale. […] Majoration du montant de la retraite. […] Création d'un chapitre spécifique (retraite professionnelle supplémentaire) dans la partie réglementaire du code des assurances. Les prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie sur le territoire d'un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont également visées (articles R. 370-1 et suivants). […] Dans le code de la sécurité sociale création d'une section 5, […]
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