Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre Ier : Organisations générales d'assurance / Chapitre I : Le conseil national des assurances
Article R*411-12 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1990
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Version08/11/1990
Entrée en vigueur le 8 novembre 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°90-993 du 7 novembre 1990 - art. 1 () JORF 8 novembre 1990
La commission consultative de l'assurance instituée par l'article L. 411-3 comprend dix-neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
La commission est composée de la manière suivante :
Une personnalité choisie en raison de sa compétence qui en assure la présidence ;
Six représentants des entreprises d'assurance ;
Deux représentants des agents généraux d'assurances ;
Deux représentants des courtiers d'assurances ;
Deux représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 ;
Six représentants des assurés.
L'ordre du jour est communiqué au ministre chargé de l'économie et des finances et au directeur chargé des assurances.
La commission consultative de l'assurance élabore un rapport annuel qui est transmis au Conseil national des assurances. Le ministre chargé de l'économie et des finances peut le rendre public.
La commission est composée de la manière suivante :
Une personnalité choisie en raison de sa compétence qui en assure la présidence ;
Six représentants des entreprises d'assurance ;
Deux représentants des agents généraux d'assurances ;
Deux représentants des courtiers d'assurances ;
Deux représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 ;
Six représentants des assurés.
L'ordre du jour est communiqué au ministre chargé de l'économie et des finances et au directeur chargé des assurances.
La commission consultative de l'assurance élabore un rapport annuel qui est transmis au Conseil national des assurances. Le ministre chargé de l'économie et des finances peut le rendre public.
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