Article R*411-15 du Code des assurances

Article R*411-14Article R*412-1

Entrée en vigueur le 17 juillet 1990

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°90-621 du 13 juillet 1990 - art. 1 () JORF 17 juillet 1990

Les membres du Conseil national des assurances et des commissions et les personnes assistant aux séances sont tenus à la discrétion professionnelle en ce qui concerne les renseignements d'ordre confidentiel dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°90-621 du 13 juillet 1990 - art. 1 () JORF 17 juillet 1990

Sortie de vigueur le 25 août 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-850 du 23 août 2004 - art. 4 () JORF 25 août 2004

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