Code des assurances

Article R*420-70 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version18/01/1981

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Décret 52-763 1952-06-30 art. 21

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Sous réserve des dispositions de la présente section, les sections I, III et IV et les paragraphes I et III de la section V du présent chapitre sont applicables à l'indemnisation des accidents d'automobiles survenus à l'étranger.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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