Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Sous réserve des dispositions de la présente section, les sections I, III et IV et les paragraphes I et III de la section V du présent chapitre sont applicables à l'indemnisation des accidents d'automobiles survenus à l'étranger.