Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Article R421-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 6 () JORF 3 mars 1994
L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit.
Commentaires • 5
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le BCF, sans qu'il soit opéré de distinction entre le refus total et le refus partiel, ce dont il résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé qu'en l'absence de respect […] ... des intérêts au double du taux légal, qu'il aurait été tenu de formuler une offre d'indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il avait été informé de la connaissance de la consolidation du dommage aggravé, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances ;
Lire la suite…[…] Assurance obligatoire. - Véhicule terrestre à moteur. - Accident. - Véhicule immatriculé à l'étranger. - Bureau central français. - Garantie. - Refus total ou partiel. - Articles R. 421-5 à R. 421-9 du code des assurances. - Application. - Portée. […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Mais attendu que l'appelant fait valoir à bon droit que, par application combinée des articles L211-20 et R 421-9 du Code des assurances l'assureur, nonobstant la contestation afférente à une exception de garantie contractuelle qu'il soulève, est tenu de payer à la victime, pour le compte de qui il appartiendra, […]
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[…] L'interprétation du contrat d'assurance échappe en tout état de cause au juge des référés et la société MATMUT en sa qualité d'assureur du propriétaire du véhicule devra prendre en charge compte-tenu des développements qui précèdent le paiement des indemnités provisionnelles pour le compte de qui il appartiendra en application de l'article R.421-9 du code des assurances.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00238
[…] En vertu des dispositions de l'article R421-9 du code des assurances, si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 515 ,771 et 808 à 811 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier. […]
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