Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre II : Les pouvoirs du président / Chapitre Ier : Les ordonnances de référé
Article 808 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Commentaires • 189
Quant aux référés prévus par les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile (anciens articles 808 et 809 du Code de Procédure civile), ils concernent les hypothèses suivantes : l'urgence et l'évidence. […]
Lire la suite…Ces conditions sont prévues aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 26 avril 2018 par le RPVA, M. G H I, intimé, demande à la cour, sur le fondement des articles 808, 809, 899, 901 et suivants du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, 1134 devenu 1103 et 1104 et 1741 du code civil, de :
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[…] Attendu qu'il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la SARL AC. LOCATION et de M° Y, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel, la somme qui sera précisée au dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, Déclare recevables l'appel principal et l'appel incident, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise,
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3. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 12 février 2019, n° 18/03531
[…] Il résulte des articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut, sans avoir à constater l'urgence, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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Quant aux référés prévus par les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile (anciens articles 808 et 809 du Code de Procédure civile), ils concernent les hypothèses suivantes : l'urgence et l'évidence. […]
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