Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Article R421-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988
Modifié par : Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 6 () JORF 3 mars 1994
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] - Mme Y aurait du agir contre lui dans un 1er temps ; or elle a saisi le Fonds, - dès lors, sa non assurance a été présumée, - l'article R421-11 du Code des assurances n'a pas été respecté, une action de justice en parallèle étant obligatoire, - le Fonds n'établit pas le lien de causalité entre une éventuelle faute non démontrée (selon décision de classement du Parquet) et le préjudice subi, - l'expertise n'a pas été réalisée de manière contradictoire; à titre subsidiaire, il convient d'en ordonner une ou de faire droit aux demandes dans les limites suivantes:
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Assurances obligatoires·
- Transaction·
- Mise en demeure·
- Dommage·
- Déchéance·
- Sociétés·
- Titre·
- Appel en garantie·
- Victime
2. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 13 septembre 2017, n° 16/05530
[…] En vertu de l'article 421-11 du code des assurances, « lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l'accident (') […] Il résulte des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances que ne sont pris en charge par le Fonds que les indemnités dues aux victimes de dommages nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L211-1 du même code et que les dépens ne figurent pas au rang des charges que le Fonds est tenu d'assurer.
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- Préjudice corporel·
- Véhicule·
- Victime·
- Eures·
- Assurances·
- Dommage·
- Consorts·
- Fonds de garantie·
- Provision
Ce taux est réduit lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'État ou un État étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R* 211-25 du code des assurances. Il est également réduit pour les indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise(Code des assurances, art. R421-28). […] Le fonds de garantie ne prend pas en charge les dommages matériels subis par l'État (code des assurances, art. R 421-18). […] Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément (code des assurances, […]
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