Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte / Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Article R421-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 13
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés de dommages résultant des atteintes à la personne nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1 doit être notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un mois par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] - Mme Y aurait du agir contre lui dans un 1er temps ; or elle a saisi le Fonds, - dès lors, sa non assurance a été présumée, - l'article R421-11 du Code des assurances n'a pas été respecté, une action de justice en parallèle étant obligatoire, - le Fonds n'établit pas le lien de causalité entre une éventuelle faute non démontrée (selon décision de classement du Parquet) et le préjudice subi, - l'expertise n'a pas été réalisée de manière contradictoire; à titre subsidiaire, il convient d'en ordonner une ou de faire droit aux demandes dans les limites suivantes:
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2. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 13 septembre 2017, n° 16/05530
[…] En vertu de l'article 421-11 du code des assurances, « lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l'accident (') […] Il résulte des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances que ne sont pris en charge par le Fonds que les indemnités dues aux victimes de dommages nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L211-1 du même code et que les dépens ne figurent pas au rang des charges que le Fonds est tenu d'assurer.
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Ce taux est réduit lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'État ou un État étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R* 211-25 du code des assurances. Il est également réduit pour les indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise(Code des assurances, art. R421-28). […] Le fonds de garantie ne prend pas en charge les dommages matériels subis par l'État (code des assurances, art. R 421-18). […] Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément (code des assurances, […]
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