Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte / Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Article R421-14 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 4
Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit.
En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l'application de l'article L. 421-1.
Commentaires • 11
En cas de désaccord sur les conditions de l'indemnisation, vous pouvez aussi assigner le fonds de garantie en vertu de l'article R 421-14 du code des assurances. Faire appel à un avocat expert en fonds de garantie Solliciter un avocat expert en fonds de garantie vous permet de saisir ces derniers de manière rapide et efficace tout en constituant un dossier complet et précis.
Lire la suite…Décisions • 344
[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 421-14 du code des assurances que le A ne peut être cité en justice par la victime que lorsque l'auteur de l'accident est inconnu. […]
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[…] Vu les articles 808 et 809, 143 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Nouveau Code de Procédure Civile , les dispositions de la Loi du 05.07.1985, et les articles R.412-12 et R.413-17R.414-6 du Code de la Route , L. 421-6 et R.421-15R.421-14 alinéa 2 du Code des Assurances ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 19 février 2015, n° 12/05882
[…] Attendu qu'il convient de donner acte au FONDS DE GARANTIE de son intervention volontaire alors que l'assignation qui lui a été délivrée est irrecevable au regard des exigences posées par l'article R 421-14 du code des assurances;
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