Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Article R421-16 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1994
Est créé par : Décret 81-30 1981-01-14 art. 1 JORF 18 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988
Modifié par : Décret 86-452 1986-03-16 art. 12 JORF 16 mars 1986
Modifié par : Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 6 () JORF 3 mars 1994
Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de l'indemnité la contribution mentionnée au 2° de l'article R. 421-27.
Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l'article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds de garantie.
La mise en demeure prévue aux alinéas ci-dessus résulte de l'envoi par le fonds d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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[…] qu'ayant pris en charge l'indemnisation de M me X… au terme d'une transaction conclue avec cette dernière, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a adressé à M. Y… une mise en demeure d'avoir à lui rembourser le montant de l'indemnité versée pour son compte à la victime sur le fondement de l'article L. 421-1 du code des assurances ; que M. Y… a assigné le FGAO devant un tribunal de grande instance afin de voir juger inopposable la transaction conclue avec M me X… ; qu'il a posé, lors de cette instance, […] a bien été respectée; qu'en vertu des dispositions des articles L.421-3 et R.421-16 du code des assurances, […]
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article L.421-3 du code des assurances que lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, la transaction est opposable à l'auteur des dommages sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction ; qu'en application de l'article R.421-16 du même code, l'auteur des dommages qui entend contester le montant des sommes réclamées doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds de garantie ;
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 12 janvier 2022, n° 21/00200
[…] Après plusieurs lettres de demandes de paiement valant mise en demeure, le FGAO a, par courrier recommandé avec accusé de réception, du 21 mars 2019, adressé une mise en demeure à M. Y d'avoir à régler cette somme conformément aux articles L 421-3 et R 421-16 du code des assurances, restée infructueuse.
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