Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 81-30 1981-01-14 art. 3 JORF 18 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988
Modifié par : Décret 86-452 1986-03-16 art. 21 JORF 16 mars 1986
1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relative à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules. Elle est liquidée et recouvrée par le fonds de garantie.
2° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des véhicules définis au 1° ci-dessus, non bénéficiaires d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme bénéficiaires d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 ; un tel bénéfice ne leur est toutefois acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article R. 211-9.
En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la transaction doit opérer, le cas échéant, une ventilation entre les indemnités dues à titre de réparation des dommages résultant des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles qui sont dues en réparation de dommages aux biens.
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue sur la notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de garantie.
La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la réclamation adressée par la direction générale des impôts.
3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations qu'ils versent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 421-2 pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules définis au 1° ci-dessus. Elle est perçue par les entreprises d'assurance et recouvrée selon les modalités fixées par arrêté du ministre du budget.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'assiette de la contribution exigée pour les véhicules étrangers.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, la SAS CLO@CAR Locations a fait assigner Mme [A] devant le tribunal judiciaire de Montpellier au visa des article 1104, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-7 et 1728 du code civil aux fins de condamnation en paiement de diverses sommes. […] S'agissant des frais d'assurance, la SAS indique avoir dû les maintenir jusqu'au 22 novembre 2022, date de reprise du véhicule, à hauteur de 43,23 euros pour le contrat Helvetia et 170,17 euros pour le contrat Groupama, au prorata du 2 juillet 2022 au 22 novembre 2022, outre la pénalité de retard. Elle ajoute avoir dû payer une contribution de 5% au fonds de garantie, en application de l'article R421-27 du code des assurances applicable en 2022, soit 60 euros.
[…] L'article R.421-16 du code des assurances stipule que sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité: d'une part, […] Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de l'indemnité la contribution mentionnée au 4 de l'article R. 421-27. Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l'article L. 421-3, […] Cette indemnisation est intervenue dans le cadre d'une transaction du 27 janvier 2023 à hauteur de 9 366, […]
[…] Par acte en date du 23 décembre 2024, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages a fait assigner M. [T] devant le tribunal judiciaire d'Évreux afin de demander, et au visa des articles L421-1, L421-3 et R421-16 du code des assurances, de : […] Aux termes des dispositions de l'article R. 421-16 du même code, […] Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de l'indemnité la contribution mentionnée au 4° de l'article R. 421-27. Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l'article L. 421-3, […] En l'espèce, il est constant que, bien qu'informé des dispositions de l'article R.421-16 du code des assurances, […]
Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication, […] il intègre cette provision à l'article R. 343-7 et R. 343-8 du Code des assurances. […] Enfin, ce décret procède à la suppression de deux articles du Code des assurances (articles R. 421-27 et R. 421-28 du Code des assurances) relatifs au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires devenus obsolètes à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024. […]
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