Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte / Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Article R421-16 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de l'indemnité la contribution mentionnée au 2° de l'article R. 421-27.
Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l'article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds de garantie.
La mise en demeure prévue aux alinéas ci-dessus résulte de l'envoi par le fonds d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Décisions • 284
[…] Attendu qu'il résulte de l'article L.421-3 du code des assurances que lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, la transaction est opposable à l'auteur des dommages sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction ; qu'en application de l'article R.421-16 du même code, l'auteur des dommages qui entend contester le montant des sommes réclamées doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds de garantie ;
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[…] Après plusieurs lettres de demandes de paiement valant mise en demeure, le FGAO a, par courrier recommandé avec accusé de réception, du 21 mars 2019, adressé une mise en demeure à M. Y d'avoir à régler cette somme conformément aux articles L 421-3 et R 421-16 du code des assurances, restée infructueuse.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 27 juin 2013, n° 11/11912
[…] Par acte d'huissier du 16 septembre 2011, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Fonds de garantie), exerçant son action récursoire sur le fondement des articles L421-1, L421-3 et R421-16 du code des assurances, a fait assigner Y Z devant le tribunal de grande instance de Bobigny notamment aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 83479,50 euros lui restant due à ce titre. […] En application de l'article L 421-3 du même code, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
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