Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte / Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Article R421-16 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 2
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité : d'une part, des intérêts qui sont calculés au taux légal depuis la date du paiement des indemnités lorsque celles-ci ont été fixées judiciairement, ou depuis la mise en demeure adressée par le fonds de garantie lorsque les indemnités ont été fixées par une transaction ; d'autre part, une allocation forfaitaire qui est destinée à couvrir les frais de recouvrement et dont le montant est fixé sur les bases que détermine un décret pris sur proposition du ministre du budget.
Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de l'indemnité la contribution mentionnée au 4° de l'article R. 421-27.
Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l'article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds de garantie.
La mise en demeure prévue aux alinéas ci-dessus résulte de l'envoi par le fonds d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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[…] qu'ayant pris en charge l'indemnisation de M me X… au terme d'une transaction conclue avec cette dernière, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a adressé à M. Y… une mise en demeure d'avoir à lui rembourser le montant de l'indemnité versée pour son compte à la victime sur le fondement de l'article L. 421-1 du code des assurances ; que M. Y… a assigné le FGAO devant un tribunal de grande instance afin de voir juger inopposable la transaction conclue avec M me X… ; qu'il a posé, lors de cette instance, […] a bien été respectée; qu'en vertu des dispositions des articles L.421-3 et R.421-16 du code des assurances, […]
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article L.421-3 du code des assurances que lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, la transaction est opposable à l'auteur des dommages sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction ; qu'en application de l'article R.421-16 du même code, l'auteur des dommages qui entend contester le montant des sommes réclamées doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds de garantie ;
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 12 janvier 2022, n° 21/00200
[…] Après plusieurs lettres de demandes de paiement valant mise en demeure, le FGAO a, par courrier recommandé avec accusé de réception, du 21 mars 2019, adressé une mise en demeure à M. Y d'avoir à régler cette somme conformément aux articles L 421-3 et R 421-16 du code des assurances, restée infructueuse.
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