Article R421-22 du Code des assurances

Article R421-21

Article R421-23

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

Est exclu du bénéfice du fonds de garantie l'auteur d'un accident de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, sauf si celui-ci peut apporter la preuve que la responsabilité d'une autre personne est engagée. La garantie du fonds est acquise dans la mesure de cette responsabilité.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 juin 2019, n° 18-14.941Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contre l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5) et l'arrêt rendu le 22 janvier 2018 par la même cour d'appel (pôle 2, chambre 3), […] de sorte que l'argumentation désormais développée relève de la résistance abusive ; – que le FGAO doit sa garantie en application de l'article L. 421-1 du code des assurances, […] que le conducteur victime ne peut invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque son véhicule est seul impliqué dans l'accident, en application de l'article R. 421-22 du code des assurances ; […] les responsables ou leurs assureurs d'une part, au sens de l'article R. 421-15 du code des assurances. […]

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Document parlementaire • 0

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