Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
La contribution des assurés est perçue sur les primes émises nettes d'annulations.
Le recouvrement en est effectué pour le compte du fonds de garantie par les entreprises d'assurance et sous leur responsabilité.
[…] L'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales dispose que la réclamation doit être présentée en principe au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement et l'article R. 196-3 du même Livre prévoit un délai spécial de réclamation au cas où le contribuable a fait l'objet d'une reprise ou d'un redressement. […] en tout cas, « ne serait-ce que dans un souci de bonne gestion », eu égard à sa forme mutualiste et à sa responsabilité devant son sociétaire, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et R. 421-27 et R. 421-31 du Code des assurances ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, […]