Article R421-57 du Code des assurances

Article R421-56Article R421-58

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

Ne sont pas applicables dans le département de la Guyane les dispositions de la section II, ainsi que celles des dispositions de la section IV relative au régime financier du fonds de garantie qui concernent les accidents de chasse.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

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