Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Le bureau central français transmet au fonds de garantie les indications relatives à l'identification de l'auteur, à la responsabilité, aux dommages subis par les victimes et notamment :
a) La date et le lieu de l'accident ;
b) Le numéro d'immatriculation et la lettre de nationalité du véhicule ;
c) Le nom et le domicile du conducteur et du propriétaire du véhicule au moment de l'accident et, si le responsable est une autre personne, le nom et le domicile de celle-ci ;
d) L'identité des victimes et de leurs ayants droit ;
e) Le numéro du document justificatif d'assurance ;
f) Le nom de l'entreprise d'assurance qui a délivré la police et le numéro de cette police.
[…] — le FONDS DE GARANTIE échoue à démontrer que les conditions de l'article L 421-11 du Code des assurances sont réunies, […] Le Bureau Central Français des Sociétés d'Assurance contre les Accidents d'Automobiles a réglé avec son homologue étranger, signataire de la Convention Multilatérale de garantie, le dossier relatif à ce sinistre et a avancé à ce titre la somme de 11 047,61 € dont il a réclamé le remboursement au FONDS DE GARANTIE. Cette avance de fonds a été faite en application des dispositions des articles R 421- 64 et R 421-65 du Code des assurances.
[…] D E P A R I S […] — par lettre du 15 décembre 2011, le Fonds de Garantie a contesté ce refus de garantie dans les délais de l'article R421-68 du code des assurances et a adressé cette contestation au Bureau Central Français — en application des articles R 421-64et R421-65 du code des assurances, le Fonds de Garantie a réglé au Bureau Central Français diverses sommes d'un montant total de 22193€ au titre des préjudices subis par Monsieur X
[…] Dans ses dernières écritures en date du 7 octobre 2015, la société Sogessur conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de l'action de M mes C-O D veuve X et C D, sur le fondement des articles 2226 du code civil, R. 421-65, R. 421-7, R. 421-8, R. 421-9, R. 421-12 et L. 113-8 du code des assurances, à titre subsidiaire, au débouté de l'ensemble de leurs demandes sur le fondement des articles R. 421-5 et L. 113-8 du code des assurances et à titre très subsidiaire, à la réduction des demandes d'indemnisation des préjudices moraux à la somme de 12 000 euros pour M me C-O D veuve B, […]