Article R421-66 du Code des assurances

Article R421-65Article R421-67

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

Le bureau central français doit justifier auprès du fonds de garantie du paiement effectué auprès du bureau national d'assurance étranger en adressant au fonds de garantie la quittance signée par la ou les victimes ou leurs ayants droit ou tout acte pouvant en tenir lieu, ainsi qu'un décompte certifié conforme des dépenses réellement exposées à l'occasion de l'accident.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 09-72.532, InéditRejet

[…] Et attendu qu'ayant décidé exactement que la solution du litige était soumise à l'application de l'article L. 211-4 du code des assurances et à l'examen de la législation allemande, la cour d'appel, […] qui a indemnisé les victimes par l'intermédiaire du Bureau central français, en application des articles R. 421-64 et suivants du code des assurances, est fondé à obtenir le remboursement intégral des sommes qu'il a ainsi avancées sur la base, conformément à l'article R. 421-66 du code des assurances, […] qui a indemnisé les victimes par l'intermédiaire du Bureau Central Français, en application des articles R 421-64 et suivants du Code des assurances, est subrogé dans leurs droits ; […]

2. Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/00499Infirmation

[…] Par conclusions signifiées le 24 avril 2015, le Fonds de garantie sollicite de la cour, au visa des articles L.421-11, L.421-13 et R.421-64 du code des assurances et 1153 du code civil, de : […] Il résulte des articles L 421-11 et R 421-64 et suivants du code des assurances, […] En l'espèce, il est établi par une quittance conforme aux prescriptions de l'article R 421-66 du code des assurances remise au Fonds de garantie par le bureau central français que M. d'Ennetieres a été indemnisé à hauteur de 10.051,41 euros par le Bureau belge des assurances automobiles suite à l'accident causé le 14 février 2009 par le véhicule conduit par M. […]

3. Cour d'appel de Colmar, 18 septembre 2009, n° 05/03132Infirmation partielle

[…] — que, s'agissant du recours de la LVA, l'article R 211-13 du Code des assurances énonce les cas limitatifs de non opposabilité des exclusions de garantie à la victime ; que la nullité pour fausse déclaration n'y figure pas, […] — que les sommes versées par le FONDS DE GARANTIE au BUREAU CENTRAL FRANCAIS l'ont été en vertu des articles R 421-64 et suivants du Code des assurances et la subrogation du FONDS s'exerce dans le cadre de l'article L 421-13 du Code des assurances. […] qu'il est fondé à obtenir le remboursement intégral des sommes qu'il a avancées pour le compte du BUREAU CENTRAL FRANCAIS sur la base, conformément à l'article R 421-66 du Code des assurances, […]

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