Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
[…] Qu'enfin, l'article L. 211-4 du Code des Assurances, n'a jamais entendu déroger à l'article L. 421-11 du même code, qui confie au FGAO l'indemnisation des victimes… lorsque le responsable ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire, ni à l'article R. 421-4, auquel renvoi l'article R. 421-70, qui permet d'appeler le FONDS DE
[…] Par conclusions signifiées le 24 avril 2015, le Fonds de garantie sollicite de la cour, au visa des articles L.421-11, L.421-13 et R.421-64 du code des assurances et 1153 du code civil, de : […] Il résulte également des articles R 421-70 et R 421-16 du même code que, sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du Fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le Fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité d'une part, des intérêts qui sont calculés au taux légal depuis la date du paiement des indemnités lorsque celles-ci ont été fixées judiciairement, […]
[…] et des articles R. 421-7, R. 421-8 et R.421-9 du code des assurances en leur version applicable en Nouvelle-Calédonie, […] La société Generali avance que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce et que la question du respect des exigences de l'article R .421-6 du code des assurances par le FGAO constitue « une question préjudicielle » ne pouvant être tranchée que par la cour d'appel de Nouméa. […] En revanche, l'article R. 420-58 ancien du code des assurances, […] rend applicable en Nouvelle-Calédonie les articles R. 420-1 à R. 420-70 du même code, […] devenues les articles R. 421-1 à R. 421-70 du code des assurances et l'article R. 420-58 précité a été maintenu et codifié sous le numéro R. 421-58.