Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de conseiller d'Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de cassation ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, nommé par arrêté ;
3° Un représentant du ministre de la justice, nommé par arrêté ;
4° Un représentant du ministre de l'intérieur, nommé par arrêté ;
5° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, nommé par arrêté ;
6° Trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
7° Un professionnel du secteur de l'assurance, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le président et les membres du conseil d'administration ont chacun un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Le président, les membres du conseil d'administration et les suppléants sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt des victimes l'exige et au moins une fois par trimestre.
[…] se prévalant de ce que les mentions occultées risquaient de porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles en cours, au sens du f) du 1° de l'article L. 311-5 du CRPA ou de révéler un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice au FGTI au sens du 3° de l'article L. 311-6 du même code. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] Le FGTI, régi par les articles L. 422-1 et suivants et R. 422-1 et suivants du code des assurances, a pour objet essentiel d'assurer « la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne ». […] Il s'ensuit que, comme le relève à juste titre le jugement attaqué, […]
Lire la suite…Il était saisi sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative qui prévoit qu'« Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, […] qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée ». […] En l'espèce, le Conseil s'est appuyé sur les dispositions légales et réglementaires qui définissent l'organisation, le fonctionnement et les modes de financement du Fonds telles qu'elles ressortent des articles L. 422-1 et R. 422-1 à R. 422-4 du code des assurances. […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] Dire n'y avoir lieu à imputer sur l'indemnité de 68.750 euros présentement allouée à C Y, la somme de 56.800 euros allouée le 06/01/2004 par le Fonds de Garantie, dont l'objet était distinct (transaction), […] Cette affection, non diagnostiquée et non prise en compte dans l'évaluation de son préjudice par le Docteur AA, ni par conséquent dans le protocole d'accord transactionnel du 6 janvier 2004, est à l'origine d'une aggravation de son état séquellaire qui justifie l'allocation d'une indemnité complémentaire par le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme, en application des articles L. 126-1, L. 422-1 à L. 422-3 et R. 422-1 à R. 422-8 du code des assurances .
[…] FGTI venant aux droits du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME (FGVAT) Article 422-1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO, dont le siège social est 64, XXX, pris en la personne de son Directeur G élisant domicile en sa délégation sise XXX XXX […] Pour conclure à l'irrecevabilité de la demande, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres infractions, fait état de deux arrêts de la 2 e chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 mai 2003 et du 29 avril 2004, lesquels rappellent que les dispositions d'ordre public de l'article L 454-1 du Code de la sécurité sociale, excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions.
[…] advenant cette date (01.12.2006) Nous avons , en raisons de difficultés liées à des permanences très chargées ayant , dans le cadre de notre activité de juge des libertés et de la détention, donné lieu à des sorties nocturnes tardives été contraint de proroger le délibéré ; […] 1°) l'article L. 422-1 du Code des Assurances qui dispose que
Désormais, les dispositions relatives au FGTI sont codifiées aux articles L. 422-1 et suivants et R. 422 1 et suivants du code des assurances. La loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines a institué au sein du FGTI le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), dont la mission consiste à améliorer l'exécution des condamnations à indemniser. L'article L. 422-1 du code des assurances dote le FGTI « de la personnalité civile ».
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