Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article R*422-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Commentaires • 16
Décisions • 19
[…] En application de l'article L126-1 du Code des assurances, “Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L 422-3". […] Par ailleurs, en application de l'article R422-8 de ce même code, […]
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[…] — le déclarer recevable en ses demandes — déclarer les demandes contre les sociétés DCNI et DCNLOG recevables, comme tendant aux mêmes fins et étant comprises dans les demandes de première instance en application des articles 565 et 566 du Nouveau Code de Procédure Civile. ' vu les articles L.126 – 1, L 126-2, L .422-1 à L. 422-3 du Code des assurances et R. 422- 1 à R.422-8 du Code des assurances. ' déclarer le Fonds de garantie recevable en son intervention volontaire et le juger fondé en son action en qualité de subrogé sur le fondement de l'article L.422-1 du Code des Assurances. ' voir reconnaître l'existence de la faute inexcusable à la charge de l'employeur.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 2 mai 2014, n° 11/05953
[…] Attendu qu'en application de l'article R. 422-8 du code des assurances, les prestations à caractère indemnitaire de toute nature reçues par la victime à quelque titre que ce soit doivent être déduites de l'indemnité à la charge du fonds ; que cette déduction ne peut cependant être effectuée, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, que sur la part d'indemnité destinée à réparer le poste de préjudice pris en charge par la prestation ;
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