Article R423-12 du Code des assurances

Article R423-11Article R423-13

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18

Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées au ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Décret 88-261 1988-03-18
Modifié par :	Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

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