Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 3 () JORF 24 février 2004
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
[…] DEBATS: Audience publique du 07 Octobre 2004 […] Si le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES conclut à l'irrecevabilité de l'action dirigée contre lui en invoquant l'article R421-24-7 du Code des Assurances, il intervient volontairement et accepte l'expertise.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 07/12728 […] au visa des articles L 326-2,R 421-24-4 et R 421-24-7 du code des assurances, L 622-21 du code de commerce et 564 du nouveau code de procédure civile, […] la juridiction des référés n'a pas le pouvoir d'en constater ni d'en fixer le montant, par application des articles L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005 ; […] Considérant que M me B A a attrait le Fonds de Garantie Automobile en la cause sur le fondement de l'article L 421-1 du code des assurances ;Que cependant, l'article R421-24-7 du même code dispose que 'pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, […]
[…] Audience publique du 24 octobre 2019 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 7°/ à la société Mutuelle des transports assurances (MTA), dont le siège est […] , assureur DO et CNR de la SCI Résidence de la colline, […] Vu l'article R. 421-24-7 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, issue du décret n° 2004-176 du 17 février 2004 ;