Article R*431-15 du Code des assurances

Article R*431-14

Article R*431-16

Entrée en vigueur le 15 août 1985

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Le personnel de la caisse centrale de réassurance a le même statut que le personnel de l'assurance.

Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 1993
Abrogé par :	Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 3 () JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

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