Article R*431-8 du Code des assurances

Article R*431-7

Article R*431-9

Entrée en vigueur le 4 juin 1989

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°89-351 du 2 juin 1989 - art. 1 (V) JORF 4 juin 1989

Sur proposition de son président, le conseil d'administration :
1. Définit la politique commerciale et la politique d'investissement de l'établissement ;
2. Arrête le budget de fonctionnement et les comptes annuels.

Entrée en vigueur le 4 juin 1989
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°89-351 du 2 juin 1989 - art. 1 (V) JORF 4 juin 1989

Sortie de vigueur le 1 janvier 1993
Abrogé par :	Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 3 () JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

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