Article R431-29 du Code des assurances

Article R431-27Article R431-30

Entrée en vigueur le 15 août 1985

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

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