Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat / Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles
Article R431-31 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 3 () JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
a) Les biens et activités sont situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ;
b) L'état de catastrophe naturelle a été constaté par un arrêté interministériel pris en application de l'article L. 125-1 ;
c) La garantie contre les effets des catastrophes naturelles incluse dans les contrats d'assurance est conforme à celle définie par les clauses types mentionnées à l'article L. 125-3 ;
d) Les biens ou activités concernés sont garantis contre les effets des catastrophes naturelles par une entreprise d'assurance pratiquant en France les risques correspondants.
Si la condition prévue au c n'est pas remplie, la caisse centrale de réassurance peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, apporter sa couverture au titre de l'article R. 431-30 avec l'accord du ministre chargé de l'économie et de finances.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d'assurance, […] qu'aux termes de l'article L. 431-9 du même code : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, […] qu'aux termes de l'article R. 431-16-1 du même code : « Pour les opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 431-31 du même code : « La caisse centrale de réassurance ne peut apporter sa couverture au titre de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article R. 431-30 que si les conditions suivantes sont remplies : / a) Les biens et activités sont situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ; […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2015, n° 1217207
[…] en deuxième lieu, que la société SCOR se prévaut, par voie d'exception, de l'illégalité des dispositions des articles R. 431-16-1, R. 431-16-2 et R. 431-16-3 du code des assurances, en soutenant que ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative, […] à une convention librement négociée entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse centrale de réassurance ; qu'il ressort toutefois des dispositions précitées des articles R. 431-16-1, R. 431-16-2 et R. 431-16-3, ainsi que de celles des articles R. 431-30 et R. 431-31 du même code, qu'ont été effectivement définies par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 431-9, […]
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