Article R431-54 du Code des assurances

Article R431-53Article R*431-55

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 3 () JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, peut soumettre au comité des affaires d'ordre général ou individuel sur lesquelles il veut solliciter son avis.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 3 () JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

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