Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface" / Section I : Dispositions générales
Article R*432-3 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version24/03/1991
Entrée en vigueur le 24 mars 1991
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°91-303 du 22 mars 1991 - art. 3 () JORF 24 mars 1991
Les risques mentionnés au 2° de l'article R. 432-1 sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
Les garanties relatives à ces risques sont délivrées par la coface conformément à l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur mentionnée à l'article L. 432-3.
Les garanties relatives à ces risques sont délivrées par la coface conformément à l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur mentionnée à l'article L. 432-3.
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