Article R*432-4 du Code des assurances

Article R*432-3Article R432-5

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Les mesures d'application des articles R. 432-1 à R. 432-3 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 15 mai 1994
Abrogé par :	Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 2 () JORF 15 mai 1994

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