Article R*432-20 du Code des assurances

Article R*432-19Article R*432-21

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à conclure avec la compagnie toutes conventions nécessaires pour l'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 15 mai 1994
Abrogé par :	Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 2 () JORF 15 mai 1994

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