Article R*432-22 du Code des assurances

Article R*432-21Article R*432-23

Entrée en vigueur le 24 mars 1991

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°91-303 du 22 mars 1991 - art. 6 () JORF 24 mars 1991

Les opérations mentionnées au 2° de l'article R. 432-1 ne portent en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconques habilités à pratiquer en France l'assurance contre les risques ordinaires ou de guerre.

Entrée en vigueur le 24 mars 1991
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°91-303 du 22 mars 1991 - art. 6 () JORF 24 mars 1991

Sortie de vigueur le 15 mai 1994
Abrogé par :	Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 2 () JORF 15 mai 1994

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