Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface" / Section III : Risques garantis / Paragraphe 4 : Investissements

Article R*432-39 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version19/05/1992

Entrée en vigueur le 19 mai 1992

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret 92-435 1992-05-18 art. 1 JORF 19 mai 1992

Le risque politique est réalisé lorsqu'il est porté atteinte aux droits de propriété de l'investisseur ou à ceux qui y sont attachés, ou encore aux droits et avantages particuliers qui lui auraient été reconnus par les autorités du pays dans lequel l'investissement a été effectué, en raison de l'une des causes suivantes : guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes ou autres faits analogues survenus dans le pays dans lequel l'investissement a été effectué, acte ou décision des autorités de ce pays.

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Entrée en vigueur le 19 mai 1992
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret 92-435 1992-05-18 art. 1 JORF 19 mai 1992

Sortie de vigueur le 15 mai 1994
Abrogé par :	Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 2 () JORF 15 mai 1994

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