Article R*433-2 du Code des assurances

Article R*433-1Article R*433-3

Entrée en vigueur le 13 octobre 1987

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret 87-833 1987-10-12 art. 1 JORF 13 octobre 1987

Une ou plusieurs conventions entre la caisse nationale de prévoyance et la caisse des dépôts et consignations définissent les conditions dans lesquelles la caisse des dépôts et consignations assure la gestion de la caisse nationale de prévoyance.

Entrée en vigueur le 13 octobre 1987
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret 87-833 1987-10-12 art. 1 JORF 13 octobre 1987

Sortie de vigueur le 1 juillet 1993
Abrogé par :	Décret n°93-385 du 19 mars 1993 - art. 4 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

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