Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance / Section II : La commission supérieure
Article R*433-5 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version13/10/1987
Entrée en vigueur le 13 octobre 1987
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret 87-833 1987-10-12 art. 1 JORF 13 octobre 1987
La commission supérieure de la Caisse nationale de prévoyance est composée ainsi qu'il suit :
- un député, un sénateur et un conseiller d'Etat, choisis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations parmi ses membres ;
- deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, et un représentant du ministre chargé de la mutualité ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
- le président du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ou son représentant ;
- le directeur général de la poste ou son représentant et le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
- quatre personnalités qualifiées choisies par les autres membres de la commission et nommées pour trois ans.
La commission supérieure désigne en son sein un président et un vice-président choisis parmi les membres représentant la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
- un député, un sénateur et un conseiller d'Etat, choisis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations parmi ses membres ;
- deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, et un représentant du ministre chargé de la mutualité ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
- le président du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ou son représentant ;
- le directeur général de la poste ou son représentant et le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
- quatre personnalités qualifiées choisies par les autres membres de la commission et nommées pour trois ans.
La commission supérieure désigne en son sein un président et un vice-président choisis parmi les membres représentant la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
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