Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance / Section V : Dispositions particulières

Article R*433-11 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version13/10/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des assurances R433-9 (1ère version)

Entrée en vigueur le 13 octobre 1987

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Pour les rentes viagères mentionnées au second alinéa de l'article L. 433-7, le montant minimal incessible et insaisissable est fixé à 24 F.
Pour le surplus, les mêmes rentes ne sont cessibles et saisissables que dans les limites prévues par l'article L. 145-1 du Code du travail pour les salaires et traitements.

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Entrée en vigueur le 13 octobre 1987
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 juillet 1993
Abrogé par :	Décret n°93-385 du 19 mars 1993 - art. 4 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Transféré par :	Décret 87-833 1987-10-12 art. 2, art. 3 JORF 13 octobre 1987

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