Article R433-12 du Code des assurances

Article R*433-11Article R*433-15

Entrée en vigueur le 13 octobre 1987

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Les sommes nécessaires pour assurer le service des bonifications mentionnées à l'article L. 433-11 sont imputées sur le chapitre du budget du ministère de l'Economie et des Finances afférent aux majorations de rentes viagères.

Entrée en vigueur le 13 octobre 1987
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 juillet 1993
Abrogé par :	Décret n°93-385 du 19 mars 1993 - art. 4 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Transféré par :	Décret 87-833 1987-10-12 art. 2, art. 3 JORF 13 octobre 1987

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